Le Sénégal entre officiellement à la Convention d'apostille le lundi 03 avril 2023
ADHESION A LA CONVENTION APOSTILLE DU 05 OCTOBRE 1961 SUPPRIMANT L’EXIGENCE LA LEGALISATION DES ACTES PUBLICS ETRANGERES
I-CONTEXTE ET HISTORIQUE
La légalisation consiste à authentifier un acte par l’apposition d’un contreseing officiel. Elle est destinée à attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle permet d’administrer la preuve de l’authenticité d’un acte ou d’un document établis, conformément aux règles de droit en vigueur, et favorise leur production ainsi que leur admission à l’étranger.
Le document authentifié par le Ministère doit ensuite être légalisé par l’Ambassade ou le Consulat de l’État étranger sur le territoire duquel il doit produire ses effets.
C’est une procédure longue et coûteuse qui implique de multiples étapes et diverses autorités. Par exemple, la légalisation d’un casier judiciaire à l’Ambassade d’Italie à Dakar coûte 24.640 FCFA, un extrait de naissance 16.640 FCFA et peut durer jusqu’à six (06) mois si la personne a la chance de trouver un rendez-vous qui prend du temps.
Face à cette situation et dans le but de faciliter la légalisation des actes de nos compatriotes à l’étranger, le Chef de l’État a donné des instructions pour que notre pays adhère à la Convention de La Haye du 05 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers entre les parties contractantes. C’est ainsi que le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur a signé l’Instrument d’Adhésion y relative, conformément à l’article 12 de ce texte, déjà entré en vigueur.
Également appelée Convention Apostille, elle était déjà entrée en vigueur et compte actuellement cent vingt-quatre (124) États Parties dont des pays africains comme le Cap vert, l’Ile Maurice, le Burkina Faso, l’Afrique du Sud, le Maroc, la Tunisie, etc.
II - LA PORTEE
L’Apostille a les mêmes effets qu’une légalisation traditionnelle. Mieux, elle facilite la circulation des actes publics à l’international par une procédure simple et unique à savoir la délivrance d’un certificat « apostille » émis par l’Autorité désignée de l’État d’origine, dans le cas du Sénégal, par le Ministère des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur. Elle permet d’administrer la preuve de l’authenticité d’un acte d’état civil ou d’un document établis, conformément aux règles de droit en vigueur, et favorise leur production ainsi que leur admission à l’étranger.
III - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE
Concernant les modalités pratiques de l’adhésion, l’article 12 de la Convention dispose qu’elle n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six (06) mois après la réception de la notification effectuée par le Ministère des Affaires étrangères des Pays Bas. La Convention est entrée en vigueur entre l’État adhérant et les États n’ayant pas formulé d’objection, le 23 mars 2023. Le Ministère des Affaires étrangères des Pays Bas, dépositaire de cet Accord informera les États concernés, conformément à l’article 15 de la Convention.
La mise en œuvre effective commencera le lundi 03 avril 2023. La délivrance de l’Apostille sera gratuite en attendant le paiement ultérieur d’un timbre dont le prix sera fixé par les Autorités sénégalaises compétentes.
Notre pays remercie les pays qui n’ont pas élevé d’objections. Seuls les Pays-Bas ; l’Allemagne et l’Autriche ont émis des réserves.
La Convention s’applique uniquement aux « actes publics » (art. 1). À ce sujet, il convient de préciser que c’est la loi du lieu dont il provient qui détermine la nature publique de l’acte (Cf. en annexe une liste non exhaustive des documents généralement soumis à la légalisation par le Bureau de l’État civil du Ministère).
Selon le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, en tant que dépositaire, par le biais de notre Ambassade à La Haye, l’adhésion à cette Convention n’implique aucune obligation financière. Le Sénégal devra, toutefois, assumer l’entière responsabilité financière liée à l’application de la Convention sur son territoire.
Les mesures nécessaires pour assurer la conformité de sa législation et de ses procédures nationales avec les dispositions de la Convention ont été prises. Celles-ci sont notamment la délivrance et l’apposition de l’apostille par l’État Partie (articles 3 et 4), la désignation d’une ou plusieurs autorités compétentes pour délivrer les apostilles (article 6), la tenue d’un registre des apostilles délivrées (article 7) et l’assurance que la République du Sénégal puisse accepter les apostilles délivrées par les autres États parties ».
Au Sénégal, en vertu de son article 6, les responsables du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur de la République du Sénégal, ci-après, sont désignés, ès qualité, pour délivrer l’Apostille prévue à l’Article 3, alinéa premier.
Il s’agit du :
• Directeur des Affaires juridiques et consulaires ;
• Chef de la Division Chancellerie ;
• Chef du Bureau de l’Etat Civil.
